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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 6; 1983, c. 55, a. 153.
6. Le ministre procède à la détermination du niveau des emplois de la fonction publique en relation avec la classification, à l’exception de ceux des fonctionnaires des cadres supérieurs.
1978, c. 15, a. 6.
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