F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
47. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 47; 1983, c. 55, a. 153.
47. Aucun membre de l’Office ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Office.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
1978, c. 15, a. 47.