F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
39. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 39; 1983, c. 55, a. 153.
39. Les articles 28 et 34 à 38 s’appliquent à un comité d’appel institué conformément à l’article 31.
1978, c. 15, a. 39.