F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
36. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 36; 1983, c. 55, a. 153.
36. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction; elle peut notamment rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider toute question de fait ou de droit.
1978, c. 15, a. 36.