F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
11. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 11; 1983, c. 55, a. 153.
11. Le gouvernement nomme un sous-ministre de la Fonction publique désigné aux articles 12 et 15 sous le nom de «sous-ministre».
1978, c. 15, a. 11.