F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
36. Si le propriétaire au nom duquel doit être inscrite l’unité d’évaluation est inconnu, l’évaluateur en fait mention au rôle.
Si ce propriétaire est décédé et si la transmission par décès n’est pas inscrite au Bureau de la publicité foncière, l’unité d’évaluation est inscrite au rôle au nom de la succession du propriétaire défunt.
1979, c. 72, a. 36; 1999, c. 40, a. 133; 2020, c. 17, a. 83.
36. Si le propriétaire au nom duquel doit être inscrite l’unité d’évaluation est inconnu, l’évaluateur en fait mention au rôle.
Si ce propriétaire est décédé et si la transmission par décès n’est pas inscrite au bureau de la publicité des droits, l’unité d’évaluation est inscrite au rôle au nom de la succession du propriétaire défunt.
1979, c. 72, a. 36; 1999, c. 40, a. 133.
36. Si le propriétaire au nom duquel doit être inscrite l’unité d’évaluation est inconnu, l’évaluateur en fait mention au rôle.
Si ce propriétaire est décédé et si la transmission par décès n’est pas enregistrée au bureau d’enregistrement, l’unité d’évaluation est inscrite au rôle au nom de la succession du propriétaire défunt.
1979, c. 72, a. 36.