F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
160.1. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 205; 1997, c. 43, a. 283.
160.1. Il n’y a pas d’appel d’une décision rendue conformément au deuxième alinéa de l’article 141.
1982, c. 63, a. 205.