F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
138.2.1. Malgré l’un ou l’autre des articles 137, 138.1 et 138.2, l’évaluateur exerce, sur décision de l’organisme municipal responsable de l’évaluation dont il est un fonctionnaire, les fonctions que cet article attribue au greffier de cet organisme.
2004, c. 20, a. 148.