F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
1. Est instituée la société « Financement-Québec ».
La société est une personne morale de droit public, mandataire de l’État.
1999, c. 11, a. 1; 2022, c. 3, a. 32.
1. Est instituée la société « Financement-Québec ».
La société est une personne morale à fonds social, mandataire de l’État.
1999, c. 11, a. 1.