E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
63.1. Les articles 60 à 63 ne s’appliquent pas à un contrat régi par la section VI du chapitre III du titre I de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1).
1978, c. 9, a. 359; 1983, c. 26, a. 15.
63.1. Les articles 60 à 63 ne s’appliquent pas à un contrat régi par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1).
1978, c. 9, a. 359.