E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 53 Versions de la disposition

1977-12-31

53. Sous réserve des articles 60, 61 et 62, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, faire des règlements applicables aux institutions qui donnent des cours par correspondance pour déterminer:

a)  la structure des cours, leur durée et la fréquence d’expédition des parties de cours qu’ils comprennent;

b)  les modalités de paiement des frais de scolarité exigibles;

c)  les modalités de paiement du matériel didactique ou d’expérimentation nécessaire pour la poursuite des études;

d)  la proportion des frais versés que peut retenir une institution lorsqu’un élève n’entreprend pas ou abandonne le cours auquel il s’est inscrit;

e)  la publicité et la réclame qu’une institution peut faire;

f)  les délais de correction des travaux et examens et de transmission des résultats aux élèves.

1968, c. 67, a. 53.