E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
52. Toute institution qui détient un permis d’enseignement professionnel par correspondance doit être en mesure de procurer à l’élève le matériel didactique ou d’expérimentation requis pour la poursuite de ses études ainsi que les textes nécessaires pour guider l’élève dans ses travaux pratiques.
1968, c. 67, a. 52.