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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Le mandat des membres de la Commission consultative de l’enseignement privé expire le 30 juin 1993.
Toutefois, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés en vertu de la présente loi.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article 97, il n’est pas tenu compte des mandats antérieurs à leur nomination en vertu de la présente loi, le cas échéant.
1992, c. 68, a. 167.
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