E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
131. L’établissement qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 56 est passible d’une amende de 100 $ à 500 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 200 $ à 1 000 $.
1992, c. 68, a. 131.