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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Ce cautionnement doit être un cautionnement par gage d’une somme d’argent ou d’obligations ou par police d’assurance; ou, à l’option du gouvernement, par hypothèque.
S. R. 1964, c. 12, a. 20; 1999, c. 40, a. 117.
20. Ce cautionnement doit être un cautionnement par nantissement de deniers ou d’obligations (debentures) ou un cautionnement par police de garantie; ou, à l’option du gouvernement, un cautionnement hypothécaire.
S. R. 1964, c. 12, a. 20.
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