E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs, de même qu’une demande de modification de celle-ci, doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité.
2002, c. 45, a. 65; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 189.
65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Autorité.
2002, c. 45, a. 65; 2004, c. 37, a. 90.
65. Une demande de reconnaissance ou de délégation de fonctions ou de pouvoirs doit être accompagnée des documents et des informations exigés par l’Agence.
2002, c. 45, a. 65.