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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 62.2
Versions de la disposition

Texte complet
62.2. Lorsqu’un organisme reconnu entend une affaire disciplinaire, au sens de ses règles de fonctionnement, il peut citer à comparaître les témoins qu’il ou que l’autre partie juge utiles afin que ceux-ci relatent les faits dont ils ont eu personnellement connaissance ou produisent tout document relatif à l’affaire.
2018, c. 23, a. 620.
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