E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
398. Si la demande lui apparaît fondée, le juge de la Cour d’appel rend une ordonnance fixant la date de l’audition à l’un des huit jours subséquents, indiquant l’endroit où celle-ci aura lieu et enjoignant aux parties intéressées de comparaître à ces lieu et date.
Cette ordonnance et la demande qui y donne lieu sont notifiées de la manière que le juge détermine.
1989, c. 1, a. 398; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
398. Si la requête lui apparaît fondée, le juge de la Cour d’appel rend une ordonnance fixant la date de l’audition à l’un des huit jours subséquents, indiquant l’endroit où celle-ci aura lieu et enjoignant aux parties intéressées de comparaître à ces lieu et date.
Cette ordonnance et la requête qui y donne lieu sont signifiées de la manière que le juge détermine.
1989, c. 1, a. 398.