E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
64. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 64; 2006, c. 51, a. 37.
64. Peut demander une reconnaissance l’équipe qui s’engage, par l’intermédiaire de son chef, à présenter des candidats à au moins le tiers des postes de commissaires ouverts aux candidatures lors de la prochaine élection.
1989, c. 36, a. 64.