E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
182. Le tribunal décide:
1°  si l’élection est nulle;
2°  si le membre élu du conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone dont l’élection est contestée a été dûment élu ou proclamé élu;
3°  si une autre personne a été élue et quelle est cette autre personne.
1989, c. 36, a. 182; 2020, c. 12020, c. 1, a. 264.
182. Le tribunal décide:
1°  si l’élection est nulle;
2°  si le commissaire dont l’élection est contestée a été dûment élu ou proclamé élu;
3°  si une autre personne a été élue et quelle est cette autre personne.
1989, c. 36, a. 182.