E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
40.6. En l’absence d’un nombre suffisant d’oppositions, la division en districts électoraux est reconduite le jour suivant celui de l’expiration du délai accordé aux électeurs pour faire connaître leur opposition à cette reconduction.
2007, c. 33, a. 7.