E-18 - Loi sur l’exécutif

Texte complet
8. Les sommes visées à l’article 7 sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1974, c. 7, a. 14; 1982, c. 66, a. 61.
8. Les sommes visées à l’article 7 et à l’article 39 de la Loi sur la Législature sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1974, c. 7, a. 14.