E-18 - Loi sur l’exécutif

Texte complet
11.6. Les normes et barèmes selon lesquels sont recrutés, nommés et rémunérés le directeur et les autres membres du personnel d’un cabinet de même que leurs autres conditions de travail sont fixés par le Conseil du trésor.
1983, c. 55, a. 143.