E-18 - Loi sur l’exécutif

Texte complet
11.1. Les décrets du gouvernement sont publiés à la Gazette officielle du Québec au plus tard trente jours après qu’ils ont été pris.
Le gouvernement peut en différer la publication pour un motif d’intérêt public exposé dans le décret.
1982, c. 30, a. 175.