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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La personne morale peut, si le Saint-Siège change le nom ou le siège du diocèse, modifier son nom ou l’endroit de son siège; avis par écrit est donné au registraire des entreprises, de toute telle modification, et ce dernier le dépose au registre.
S. R. 1964, c. 304, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 80; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1993, c. 48, a. 406; 1999, c. 40, a. 127; 2002, c. 45, a. 501.
13. La personne morale peut, si le Saint-Siège change le nom ou le siège du diocèse, modifier son nom ou l’endroit de son siège; avis par écrit est donné à l’inspecteur général des institutions financières, de toute telle modification, et ce dernier le dépose au registre.
S. R. 1964, c. 304, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 80; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1993, c. 48, a. 406; 1999, c. 40, a. 127.
13. La corporation peut, si le Saint-Siège change le nom ou le siège du diocèse, modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social; avis par écrit est donné à l’inspecteur général des institutions financières, de toute telle modification, et ce dernier le dépose au registre.
S. R. 1964, c. 304, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 80; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1993, c. 48, a. 406.
13. La corporation peut, si le Saint-Siège change le nom ou le siège du diocèse, modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social; avis par écrit est donné à l’inspecteur général des institutions financières, de toute telle modification, et cet avis est publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 304, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 80; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198.
13. La corporation peut, si le Saint-Siège change le nom ou le siège du diocèse, modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social; avis par écrit est donné au ministre des Institutions financières et Coopératives, de toute telle modification, et cet avis est publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 304, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 80; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
13. La corporation peut, si le Saint-Siège change le nom ou le siège du diocèse, modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social; avis par écrit est donné au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières de toute telle modification, et cet avis est publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 304, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 80; 1975, c. 76, a. 11.
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