E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Texte complet
6. La procédure permet à tout client qui se croit lésé en raison d’un acte ou d’une omission imputable au distributeur de formuler une plainte et de demander, le cas échéant, un redressement approprié.
1989, c. 13, a. 6.