Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Article 4
Versions de la disposition
4. Chaque distributeur établit et applique, au sein de son entreprise, une procédure d’examen des plaintes formulées par ses clients sur l’exécution des stipulations de leur abonnement.
