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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le client qui a formulé une plainte par écrit auprès d’un distributeur, peut s’adresser au commissaire pour lui soumettre le sujet de la mésentente s’il est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises ou sont réputées lui avoir été transmises en vertu de la section II.
1989, c. 13, a. 11.
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