E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux clients des distributeurs d’électricité quant à la livraison et la fourniture de l’électricité à des fins d’habitation dans un logement.
1989, c. 13, a. 1.