E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
22. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 22; 2000, c. 10, a. 12.
22. Le ministre peut établir des catégories et des sous-catégories d’établissements touristiques selon les normes prévues par règlement.
1987, c. 12, a. 22.