E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
76.5.2. Un employeur ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire. Toutefois, elle ne comprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5.
2019, c. 42019, c. 4, a. 11.