E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
84. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 84; 2020, c. 52020, c. 5, a. 71.
84. L’Autorité des marchés financiers est responsable de l’administration de la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 84.