Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires
Article 60.1
Versions de la disposition
60.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement les droits et tarifs exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi et pour les services fournis par le ministre, ainsi que les délais et les modalités de paiement.
