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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une ordonnance qui concerne une banque ou une institution financière s’applique seulement aux agences ou établissements qui y sont mentionnés.
2010, c. 40, ann. I, a. 53; 2013, c. 18, a. 82.
53. Une ordonnance qui concerne une institution financière canadienne s’applique seulement aux agences ou établissements qui y sont mentionnés.
2010, c. 40, ann. I, a. 53.
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