E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
34. L’entreprise de services monétaires qui désire cesser ses activités doit, 15 jours avant la date prévue pour cette cessation, demander au ministre le retrait de son permis.
Le minisre peut subordonner ce retrait aux conditions qu’il détermine.
2010, c. 40, ann. I, a. 34; 2020, c. 52020, c. 5, a. 73.
34. L’entreprise de services monétaires qui désire cesser ses activités doit, 15 jours avant la date prévue pour cette cessation, demander à l’Autorité le retrait de son permis.
L’Autorité peut subordonner ce retrait aux conditions qu’elle détermine.
2010, c. 40, ann. I, a. 34.