D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
310.1. (Abrogé).
2004, c. 37, a. 78; 2008, c. 7, a. 87.
310.1. L’article 217 ne s’applique pas à un règlement intérieur d’une chambre.
2004, c. 37, a. 78.