D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
176. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 176; 2002, c. 45, a. 379.
176. Le conseil d’administration nomme un directeur général et un secrétaire.
Il peut aussi s’adjoindre le personnel requis pour la poursuite de ses activités.
1998, c. 37, a. 176.