D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 171, a. 16; 1972, c. 60, a. 37; 1988, c. 84, a. 582; 1996, c. 2, a. 624.
16. Dans la présente section, les mots «corporation municipale» comprennent tout organisme chargé de l’administration d’un territoire pour fins municipales au Québec.
S. R. 1964, c. 171, a. 16; 1972, c. 60, a. 37; 1988, c. 84, a. 582.
16. Dans la présente section, les mots «corporation municipale» comprennent tout organisme chargé de l’administration d’un territoire pour fins municipales au Québec, et les mots «corporation scolaire» comprennent toute corporation de commissaires ou de syndics d’écoles, le Conseil scolaire de l’île de Montréal, et généralement, tout organisme chargé d’administrer des écoles dans une partie du Québec.
S. R. 1964, c. 171, a. 16; 1972, c. 60, a. 37.