Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le certificat mentionné à l’article 12 peut être émis sous le fac-similé de la signature du ministre ou de la personne autorisée. Toutefois, la présomption de validité prévue à cet article ne peut s’appliquer, dans le cas où le certificat est émis sous un fac-similé de la signature, que si les obligations comportent la signature manuelle du membre autorisé du conseil, du fonctionnaire ou d’un agent financier mandataire de la municipalité.
1994, c. 33, a. 46.
© Gouvernement du Québec