D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
11.4. L’arbitre est choisi par les comités et l’employeur professionnel concernés ou, à défaut d’accord, nommé par le ministre.
L’arbitre nommé par le ministre est choisi sur la liste prévue à l’article 77 du Code du travail (chapitre C‐27).
1996, c. 71, a. 12.