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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les dispositions des articles 55 et 56 ne s’appliquent pas dans le cas d’une personne décédée avant le 9 février 1918, et les transmissions et transports de biens d’une telle personne ne sont pas invalidés par le non-paiement des droits et le défaut d’obtention et d’enregistrement du certificat visé à l’article 55.
S. R. 1964, c. 70, a. 52.
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