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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sujet aux dispositions de l’article 59, aucun droit n’est exigible sur les legs, dons et souscriptions pour des fins de religion, de charité ou d’éducation.
Cette exemption est répartie conformément à l’article 8.
Le produit d’une police d’assurance sur la vie de la personne décédée, payable à une institution de charité ou d’éducation, à une église, à une fabrique ou paroisse, à une société ou compagnie de cimetière, est également exempt des droits imposés par la présente loi.
S. R. 1964, c. 70, a. 13.
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