D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
20.6. Les dispositions de la présente loi, hormis celles du chapitre III, qui sont relatives au droit de mutation et ne sont pas inconciliables avec les articles 20.1 à 20.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles que prévoient les articles 20.7 à 20.10, à l’égard du droit supplétif.
2000, c. 54, a. 34.