D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
19. Le Protecteur du citoyen peut dispenser la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public des obligations prévues à l’article 18, notamment en raison de la taille de l’organisme ou des ressources dont il dispose. Cette personne en autorité prend alors toutes les mesures nécessaires pour informer les employés qu’ils peuvent s’adresser au Protecteur du citoyen pour divulguer un acte répréhensible.
2016, c. 342016, c. 34, a. 19.
En vig.: 2017-05-01
19. Le Protecteur du citoyen peut dispenser la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein d’un organisme public des obligations prévues à l’article 18, notamment en raison de la taille de l’organisme ou des ressources dont il dispose. Cette personne en autorité prend alors toutes les mesures nécessaires pour informer les employés qu’ils peuvent s’adresser au Protecteur du citoyen pour divulguer un acte répréhensible.
2016, c. 342016, c. 34, a. 19.