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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1451
Versions de la disposition

Texte complet
1451. Il y a simulation lorsque les parties conviennent d’exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre.
Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent.
1991, c. 64, a. 1451.
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