C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Texte complet
31. Chaque fois que le président d’un cercle en est requis par écrit par au moins dix membres, il doit convoquer une assemblée générale des membres du cercle, en spécifiant dans l’avis de convocation l’objet de l’assemblée; et il ne doit être question à cette assemblée de rien autre chose que de l’objet pour lequel elle a été convoquée.
S. R. 1964, c. 113, a. 31.