Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Curateur public a sur la personne et sur les biens du malade, ou, si un curateur à la personne est nommé, seulement sur les biens, les pouvoirs et obligations d’un tuteur; toutefois, il n’a pas la garde de la personne.
Le malade conserve cependant l’entière administration du produit de son travail personnel effectué durant la curatelle.
1971, c. 81, a. 7.
© Gouvernement du Québec