C-80 - Loi sur la curatelle publique

Texte complet
36.3. Les membres du comité ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais justifiables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions et ils reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1982, c. 46, a. 13.