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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Le Curateur public peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, ou avec un organisme d’un tel gouvernement, en vue de l’application de la présente loi.
1982, c. 46, a. 5.
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