C-80 - Loi sur la curatelle publique

Texte complet
17. Lorsqu’un tuteur ou un curateur démissionne, est destitué, décède ou est autrement incapable d’agir, le Curateur public ou son représentant peut présenter une requête à un juge pour la nomination d’un nouveau curateur ou, selon le cas, convoquer et présider le conseil de famille en vue de la nomination d’un tuteur ou d’un curateur, de la manière prescrite pour un notaire par les articles 874 à 876 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1971, c. 81, a. 17.